Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-333 du 10 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049406457
Texte parentLEGITEXT000049406445
Référencearticle 5 du décret n°2024-333 du 10 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du représentant » sont remplacés par les mots : « des représentants » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La participation au conseil d'administration ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, ses membres bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 6
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