1. Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2024-333 du 10 avril 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 avril 2024.
TexteDécret n°2024-333 du 10 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049406465
Texte parentLEGITEXT000049406445
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