Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique » ;
3. 2° Au II :
4. a) Les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « les attributions de maîtrise d'ouvrage dans les conditions définies à l'article L. 2422-13 du code de la commande publique » ;
5. b) Les mots : «, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur » sont supprimés ;
6. 3° Au III, les mots : « dans le cadre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 4