Référencearticle 1 du décret n°2024-336 du 12 avril 2024 (version du 14 avril 2024)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
2. Au titre du résultat net de 2023, le versement à l'Etat s'établit à 1 478 378 500 €.
3. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 887 333 333 € en décembre 2023.
4. Le solde d'un montant de 591 045 167 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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