Arrêté du 13 avril 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2024.

TexteArrêté du 13 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412441
Texte parentLEGITEXT000049412436
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2024 (version du 15 avril 2024)Légifrance →

1. En application du b du 4° de l'article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

2. - ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 3 postes ;

3. - ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;

4. - ministère du travail, de la santé et des solidarités : 2 postes ;

5. - ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 1 poste ;

6. - ministère des armées : 1 poste ;

7. - ministère de la justice : 1 poste ;

8. - ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 1 poste ;

9. - ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049412441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.