1. Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.
Décret n°2024-338 du 12 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2024.
TexteDécret n°2024-338 du 12 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412451
Texte parentLEGITEXT000049412444
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