Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000018534331
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3135-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
3. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.