Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel du titre professionnel couturier en atelier mode et luxe ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 novembre 2023,
Arrête :
1. Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242v - 242s (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est constitué des deux blocs de compétences suivants :
2. 1° Assembler des pièces d'étoffes en sous-ensembles de vêtements mode et luxe ;
3. 2° Monter des sous-ensembles d'étoffes en vêtements mode et luxe.
4. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe révisé par l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Couturier en atelier mode et luxe (arrêté du 14/05/2019) | TITRE PROFESSIONNEL Couturier en atelier mode et luxe (présent arrêté) |
|---|---|
Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe | Assembler des pièces d'étoffes en sous-ensembles de vêtements mode et luxe |
Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe | Monter des sous-ensembles d'étoffes en vêtements mode et luxe |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : Couturier en atelier mode et luxe.
5. Niveau : 3.
6. Codes NSF : 242v, 242s.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le couturier en atelier mode et luxe confectionne de petites et moyennes séries de sous-ensembles et de vêtements, essentiellement féminins, pour les grandes marques du prêt-à-porter de luxe. Il réalise principalement, à l'aide de machines, les assemblages et les montages de séries de vêtements. Il participe également aux étapes de préparation et d'exécution des points mains.
9. Il débute son travail en organisant de façon ergonomique son poste et les paquets de pièces qu'il reçoit. Il travaille à partir de consignes orales ou écrites, et en respectant les critères de qualité du luxe, et de développement durable, intégrant l'hygiène, la sécurité et la prise en compte de l'environnement.
10. Après avoir identifié leurs propriétés, il intervient sur des pièces d'étoffes coupées en amont, unies ou à motifs, principalement en chaîne et trame, par exemple en satin, soie, mousseline, broderie, parfois en maille, et sur des associations de matières.
11. Il prépare les pièces coupées, soit en effectuant des tracés ou des marquages, soit en stabilisant des étoffes au fer à repasser. Il réalise également des points mains, à l'aide d'aiguilles, en cours ou en fin de fabrication, qui apportent une valeur ajoutée aux vêtements de luxe associées à un savoir-faire « Made in France », très prisé des clients.
12. Il assemble à la piqueuse plate ou à la surjeteuse des séries de pièces d'étoffes coupées et/ ou préparées en constituant des sous-ensembles d'un vêtement, tels que cols, poches, ceintures, pattes de manches, pinces sur le devant. Il équipe et règle les machines programmables ou non, et maîtrise leur utilisation, en particulier dans l'entraînement des matières, souvent mouvantes, ou dans le cas d'associations d'étoffes aux comportements différents.
13. Il monte ensuite en série ces sous-ensembles pour constituer des vêtements partiels ou complets, en fonction de son expérience et de sa technicité. Il gère les volumes et la multiplicité des pièces, aux formes souvent différentes.
14. Il auto-contrôle en permanence, de façon visuelle, les pièces qu'ils reçoit et son travail.
15. Il nettoie régulièrement son poste de travail, et à fréquences régulières les machines qu'il utilise.
16. Il dépend d'un responsable qui lui donne des instructions et auprès duquel il rend compte de son activité et de ses éventuelles difficultés. Il est cependant autonome dans l'exécution des tâches à réaliser, qui demandent beaucoup de technicité, et de capacité à s'adapter aux changements fréquents de modèles à fabriquer et aux matières à travailler. Il se réinterroge en permanence sur sa technicité et est capable d'apprendre en continu.
17. Il travaille au sein d'une équipe de couturiers, distincte des autres équipes de l'atelier, tels que la coupe, le prototypage, le bureau d'études, avec qui il n'interfère pas directement.
18. Même s'il travaille seul, il est amené à communiquer et collaborer avec ses collègues, par exemple en cas de difficulté technique, pour atteindre les objectifs communs dans les délais.
19. Il travaille dans une ambiance sonore modérée, car les machines sont peu bruyantes, et avec beaucoup d'attention et de concentration sur une durée prolongée.
20. Il exerce en position assise de façon prolongée, parfois debout, par exemple pour effectuer des repassages en cours.
21. Il veille aux soins de ses mains afin de ne pas endommager ou salir les matières.
22. Les horaires de travail sont généralement réguliers, en journée, avec ponctuellement des horaires supplémentaires pour répondre aux délais de livraison.
23. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
24. 1. Préparer et réaliser des points mains sur des pièces d'étoffes ou des sous-ensembles de vêtements mode et luxe
25. Effectuer des opérations de préparation avant l'assemblage ou le montage de sous-ensembles ou de vêtements mode et luxe.
26. Exécuter des points mains sur des pièces d'étoffes ou des sous-ensembles ou des vêtements mode et luxe.
27. 2. Assembler des pièces d'étoffes en sous-ensembles de vêtements mode et luxe
28. Assembler des pièces, coupées et/ ou préparées, d'étoffes unies, de même nature, en sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
29. Assembler des pièces, coupées et/ ou préparées, d'étoffes, unies ou à motifs, de natures différentes, en sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
30. 3. Monter des sous-ensembles d'étoffes en vêtements mode et luxe
31. Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe en étoffes unies de même nature.
32. Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe en étoffes unies ou à motifs, de natures différentes.
33. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
34. -entreprises industrielles de confection de vêtements de luxe ;
35. -entreprises de création d'habillement de vêtements de luxe ;
36. -secteur du spectacle ou du costume ;
37. -artisanat de la couture ;
38. -agent de fabrication des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes ;
39. -couturier industriel de l'habillement ;
40. -mécanicien des industries de l'habillement ;
41. -mécanicien en confection ;
42. -opérateur en confection ;
43. -opérateur sur machine plate en industrie de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes ;
44. -piqueur en confection.
45. Code ROME
46. H2402-Assemblage-montage de vêtements et produits textiles.
47. Réglementation de l'activité
48. Sans objet.
49. Autorité responsable de la certification
50. Ministère chargé de l'emploi.
51. Bases légales et réglementaires
52. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
53. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
54. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 9 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2024).