Décret n°2024-351 du 16 avril 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.

TexteDécret n°2024-351 du 16 avril 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049426707
Texte parentLEGITEXT000049426691
Référencearticle 5 du décret n°2024-351 du 16 avril 2024 (version du 18 avril 2024)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :

2. 1° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir ;

3. 2° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé et dont l'emploi fait, par suite de l'entrée en vigueur du présent décret, l'objet d'un changement de groupe, sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 8 du même décret. Ils sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir et peuvent prétendre au renouvellement sur cet emploi dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049426707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.