Article 1 LEGIARTI000049426699
A modifié :
- Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2024
NatureDécret
Signé le16 avril 2024
Publié le17 avril 2024
Articles7 articles en vigueur
NORAGRS2404302D
IdentifiantLEGITEXT000049426691
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Objet : assouplissement des conditions de nomination dans les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assouplit l'accès aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles relevant des groupes I et III, en introduisant de nouvelles conditions d'accès. Il ajoute en outre de nouveaux emplois au sein du groupe I et procède à la requalification de certains emplois des groupes II et III vers le groupe I. Le décret permet, pour les fonctionnaires détachés dans certains emplois qui atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi en cours d'année scolaire, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi jusqu'au 31 août de l'année considérée. Références : ce décret et le décret qu'il modifie, dans sa version résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Article 2 LEGIARTI000049426701
A modifié :
- Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000049426703
A modifié :
- Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000049426705
A créé :
- Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 : art. 6-1
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000049426707
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir ;
3. 2° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé et dont l'emploi fait, par suite de l'entrée en vigueur du présent décret, l'objet d'un changement de groupe, sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 8 du même décret. Ils sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir et peuvent prétendre au renouvellement sur cet emploi dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même décret.
Article 6 LEGIARTI000049426709
1. Les fonctionnaires assurant les fonctions correspondant aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret du 5 novembre 2019 susvisé, peuvent, dès qu'ils remplissent les conditions pour être nommés dans l'un de ces emplois, être nommés et détachés dans ces emplois.
2. Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée à l'article 6 du même décret, la durée des services accomplis par ces fonctionnaires, avant leur nomination, est prise en compte dans sa totalité pour ceux qui les exercent depuis moins de trois ans, et pour une durée de trois ans pour ceux qui les exercent depuis au moins trois ans.
Article 7 LEGIARTI000049426711
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2024).