Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-354 du 16 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430826
Texte parentLEGITEXT000049430816
Référencearticle 2 du décret n°2024-354 du 16 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : art. 1
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