Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Publics concernés : gendarmerie et police nationales, personnes concernées par le traitement. Objet : modification du décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. Il augmente la durée maximale de conservation des données collectées pour les délits en alignant celle-ci sur la durée de prescription en la matière. Il procède également à la mise en conformité des traitements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification par le décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,