Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024, » ;
3. 2° Le 2° est abrogé ;
4. 3° Au 3°, après les mots : « sont supprimés, », sont insérés les mots : « pour l'application de l'annexe, au dernier alinéa, les mots : “ à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ou ” sont supprimés, » ;
5. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4° Pour l'application de l'annexe, la référence au numéro de SIRET est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en Polynésie française ou au numéro du répertoire RIDET en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : art. 9