Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-354 du 16 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430830
Texte parentLEGITEXT000049430816
Référencearticle 4 du décret n°2024-354 du 16 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° du II de l'article 5, les mots : « aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : art. 5
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