Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-354 du 16 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430834
Texte parentLEGITEXT000049430816
Référencearticle 6 du décret n°2024-354 du 16 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : art. 7
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