Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-354 du 16 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430828
Texte parentLEGITEXT000049430816
Référencearticle 3 du décret n°2024-354 du 16 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Avant le premier alinéa de l'article 4, est insérée la mention : « 1° » ;
2. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 3° Après le troisième alinéa de l'article 4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus nécessaire à la finalité des traitements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : art. 4
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