1. Les recrutement d'ouvriers de l'Etat dont les avis ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables dans la rédaction antérieure au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049431509
Texte parentLEGITEXT000049431472
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