Arrêté du 11 avril 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.

TexteArrêté du 11 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049431511

Texte parentLEGITEXT000049431472

Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 avril 2024 (version du 19 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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