Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements. Objet : changement du siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Grand Est. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède au changement du siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Grand Est de Strasbourg à Schiltigheim. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 modifié portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie régionale Grand Est en date du 22 mai 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle Métropole Metz en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse Haute-Marne en date du 21 mars 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et Aube en date du 12 mai 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marne en Champagne en date du 6 mars 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle en date du 17 mai 2023 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes en date du 16 mai 2023,