1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-356 du 17 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.
TexteDécret n°2024-356 du 17 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440751
Texte parentLEGITEXT000049440745
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