Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-359 du 18 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440861
Texte parentLEGITEXT000049440841
Référencearticle 2 du décret n°2024-359 du 18 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 4 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 541-344 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 541-344. - En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8. »