Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-362 du 19 avril 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 8 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000049448607
Texte parentLEGITEXT000049448570
Référencearticle 14 du décret n°2024-362 du 19 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.
« Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 6
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