Article 1 LEGIARTI000049448581
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2024
NatureDécret
Signé le19 avril 2024
Publié le21 avril 2024
Articles17 articles en vigueur
NORAGRS2328091D
IdentifiantLEGITEXT000049448570
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels de directeur général, de directeur, de directeur d'école interne et de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : modifications des conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général, de directeur, de directeur d'école interne et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe, tout d'abord, les conditions de nomination dans les emplois de directeur général, de directeur, de directeur d'école interne et de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime. Il procède, ensuite, à une revalorisation des emplois de secrétaire général. Ainsi, les emplois de secrétaire général sont classés en deux groupes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Le groupe I est réservé aux secrétaires généraux implantés dans les établissements les plus importants. L'accès au dernier échelon du groupe I est réservé au secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole public comportant en son sein plusieurs écoles internes. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 décembre 1996
Article 2 LEGIARTI000049448583
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000049448585
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 2
A créé :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000049448587
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000049448589
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000049448591
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 5
A créé :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 5-1, art. 5-2
Article 7 LEGIARTI000049448593
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000049448595
A modifié :
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 7
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 8 avril 2010
Article 9 LEGIARTI000049448597
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 1
Article 10 LEGIARTI000049448599
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 2
Article 11 LEGIARTI000049448601
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 3
Article 12 LEGIARTI000049448603
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 4
A créé :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 4-1
Article 13 LEGIARTI000049448605
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 5
Article 14 LEGIARTI000049448607
A modifié :
- Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 : art. 6
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 15 LEGIARTI000049448609
1. Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont maintenus dans leurs fonctions. Ils demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public.
2. A cette date, ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public régi par les dispositions du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans cet emploi, en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi, à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
3. A l'issue de leur détachement, ces fonctionnaires peuvent être renouvelés dans le même emploi dans la limite de la durée d'exercice au sein du même établissement mentionnée à l'article 6 du décret du 5 décembre 1996 susvisé. Pour le calcul de cette durée, les services accomplis depuis leur nomination dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire au sein du même établissement sont pris en compte.
4. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini par leur régime de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Article 16 LEGIARTI000049448611
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°97-153 du 13 février 1997
3. Art. 1
4. II. - L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.
Article 17 LEGIARTI000049448613
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code de l'éducation
Code rural et de la pêche maritime
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2024).