Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 avril 2024.

TexteDécret n°2024-362 du 19 avril 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000049448613

Texte parentLEGITEXT000049448570

Référencearticle 17 du décret n°2024-362 du 19 avril 2024 (version du 22 avril 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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