RattachementChapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049448611
Texte parentLEGITEXT000049448570
Référencearticle 16 du décret n°2024-362 du 19 avril 2024 (version du 22 avril 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°97-153 du 13 février 1997
3. Art. 1
4. II. - L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.
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