Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-362 du 19 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000049448593
Texte parentLEGITEXT000049448570
Référencearticle 7 du décret n°2024-362 du 19 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.