Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-362 du 19 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000049448595
Texte parentLEGITEXT000049448570
Référencearticle 8 du décret n°2024-362 du 19 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans le même décret un article 7 ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.
« Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 7
Aller plus loin
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