Décret n° 2024-363 du 19 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en lien avec la réforme du statut d'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole public, le décret fixe l'échelonnement indiciaire des deux groupes dans lesquels sont classés les emplois de secrétaire général par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en fonction du nombres d'agents employés par l'établissement. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 2023,