Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049448966
Texte parentLEGITEXT000049448959
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3. 2° Au 2°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 décembre 2021 : art. 2
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