Article 1 LEGIARTI000049448966
A modifié :
- Arrêté du 7 décembre 2021 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2024
NatureArrêté
Signé le17 avril 2024
Publié le21 avril 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTSSS2410912A
IdentifiantLEGITEXT000049448959
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2, L. 215-2 et R. 121-5 à R. 121-7 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049448968
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000049448970
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2024).