RattachementChapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
IdentifiantLEGIARTI000049454364
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 19 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L229-18
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L229-18-1, Art. L229-18-2
7. III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
8. IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.