Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
IdentifiantLEGIARTI000049454384
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 29 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après la référence : « 695-9-31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
4. b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
5. c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
6. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
8. b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
9. c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».