Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049456045
Texte parentLEGITEXT000049456037
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7.1.2, est ajoutée la phrase suivante : « Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 7.1.2
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