Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7-6.-La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :
3. «-de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ; «-d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ; «-d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ; «-d'assister le responsable de programme dans la conception, la coordination et la programmation budgétaire du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services nationaux, déconcentrés et les opérateurs associés à la mise en œuvre ; «-d'assurer la programmation budgétaire des programmes transversaux, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services ; «-de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ; «-de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 7.6