Décret n° 2024-370 du 22 avril 2024 portant suppression du comité consultatif du Musée national Fernand Léger

Publics concernés : donateurs et membres du comité consultatif du Musée national Fernand Léger. Objet : suppression du comité consultatif du Musée national Fernand Léger. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : en application de l'article 2 bis du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, le Musée Fernand-Léger, service à compétence nationale, est géré par les donateurs ou le survivant d'entre eux avec l'assistance d'un comité consultatif, et après le décès des donateurs, par l'Etat, assisté de ce comité. Le présent décret porte suppression du comité consultatif du Musée national Fernand Léger qui ne s'est pas réuni depuis 2019. Références : le décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 421-2 ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts,