Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 bis du décret du 31 août 1945 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 31 août 1945
Divisions : Art. 2 bis
Décret n°2024-370 du 22 avril 2024 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-370 du 22 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049465792
Texte parentLEGITEXT000049465787
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