Arrêté du 11 avril 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049466368
Texte parentLEGITEXT000049466361
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 7-1. - Pendant le déroulement de l'épreuve écrite les candidats ont interdiction de communiquer entre eux. Ils ne doivent avoir aucun document sur la table où ils composeront hormis les copies et les feuilles de brouillon délivrées au début et en cours de séance par les surveillants des épreuves.

3. « Les candidats doivent renseigner les en-têtes de toutes les feuilles intercalaires qu'ils remettront en fin de séance.

4. « Seul l'usage de l'encre noire ou bleu-noir est autorisée.

5. « Aucune sortie temporaire ou définitive n'est autorisée pendant la première heure et le dernier quart d'heure. La réglementation des sorties temporaires après cette première heure est laissée à l'appréciation des membres du jury assurant la surveillance des épreuves.

6. « L'accès aux salles de composition est strictement interdit au public. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 29 juin 2009 : art. 7-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049466368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.