Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049466376
Texte parentLEGITEXT000049466361
Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « une durée de », sont insérés les mots : « dix à » ;
3. 2° A la deuxième phrase, après les mots : « interrogé pendant quinze », sont insérés les mots : « à vingt ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2009 : art. 10
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