Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049466382
Texte parentLEGITEXT000049466361
Référencearticle 17 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
DISPOSITIONS DIVERSES »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 juin 2009 Divisions : Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2009 : art. 15, art. 16
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