Arrêté du 11 avril 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 avril 2024.

TexteArrêté du 11 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049466386

Texte parentLEGITEXT000049466361

Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 avril 2024 (version du 25 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux concours organisés à compter de 2024.

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