Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Article 1 LEGIARTI000049468637

1. Le comité de suivi mentionné au II de l'article 33 de la loi susvisée, ci-après nommé « le comité », suit la mise en œuvre du I du même article pour assurer l'information des parties prenantes.

2. Il est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier.

3. Dans ce cadre, il veille notamment :

4. - à évaluer la méthodologie de l'indicateur, et son impact sur les conditions de financement des entreprises ;

5. - à la cohérence et à l'alignement de l'indicateur avec les évolutions du droit européen en la matière ;

6. - à la charge des entreprises quant au recueil et à la communication des informations, en tenant compte des obligations existantes de publications d'informations en matière de durabilité ;

7. - à la prise en compte de la variété de secteurs économiques, de la diversité géographique et des différentes tailles d'entreprises, notamment en s'assurant de l'implication des personnes concernées par l'ensemble de ces travaux.

Article 2 LEGIARTI000049468639

1. Le comité comprend huit à douze membres, dont un président, nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière d'économie ou d'écologie.

2. Des représentants de la Banque de France sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité.

Article 3 LEGIARTI000049468640

1. Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

2. Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

Article 4 LEGIARTI000049468641

1. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 5 LEGIARTI000049468642

1. Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.

2. Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.

Article 6 LEGIARTI000049468643

1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.