Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049468642
Texte parentLEGITEXT000049468632
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 26 avril 2024)Légifrance →

1. Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.

2. Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.

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