Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049468640

Texte parentLEGITEXT000049468632

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 26 avril 2024)Légifrance →

1. Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

2. Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

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