Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-377 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475301
Texte parentLEGITEXT000049475292
Référencearticle 3 du décret n°2024-377 du 24 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 9
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