Article 1 LEGIARTI000049475297
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2024
NatureDécret
Signé le24 avril 2024
Publié le26 avril 2024
Articles10 articles en vigueur
NORIOMC2323272D
IdentifiantLEGITEXT000049475292
Publics concernés : fonctionnaires des trois corps actifs des services de la police nationale. Objet : le décret actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049475299
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000049475301
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000049475303
A créé :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 16-1
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 16, art. 17
Article 5 LEGIARTI000049475305
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 20
Article 6 LEGIARTI000049475307
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 37, art. 38, art. 41
Article 7 LEGIARTI000049475309
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 42
Article 8 LEGIARTI000049475311
A abrogé :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 53, art. 54, art. 55, art. 56
Article 9 LEGIARTI000049475313
1. Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000049475315
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2024).