Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 53 à 56 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 53, art. 54, art. 55, art. 56
Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-377 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475311
Texte parentLEGITEXT000049475292
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