Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-377 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475305
Texte parentLEGITEXT000049475292
Référencearticle 5 du décret n°2024-377 du 24 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux comités techniques départementaux des services de la police nationale » sont remplacés par les mots : « après avis du comité social d'administration compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 20
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