Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-377 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475307
Texte parentLEGITEXT000049475292
Référencearticle 6 du décret n°2024-377 du 24 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 37, après la référence : « L. 826-4 » sont insérés les mots : « et L. 826-6 » ;
3. 2° A la première phrase de l'article 38, les mots : « à l'article L. 826-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 826-5 et L. 826-6 » ;
4. 3° A l'article 41, les mots : « à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique et à l'article 36 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-4, L. 822-18, L. 822-19 et L. 822-20 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 37, art. 38, art. 41
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