Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il précise la procédure et les conditions de signature par les organisations syndicales représentatives de magistrats de l'accord d'applicabilité d'un accord interministériel et de dénonciation d'un accord collectif conclu pour les trois versants de la fonction publique ou pour la fonction publique de l'Etat. Références : le décret est pris pour l'application du d du 2° de l'article 7 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Les dispositions du décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,