Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2024.

TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049482436

Texte parentLEGITEXT000049482426

Référencearticle 1 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024 (version du 29 avril 2024)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.

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